[rafioule]

Je loue une place de parc ou je bosse à une agence immobilière. J'ai reçu un simple courrier aujourd'hui m'informant que des travaux vont être fait et que durant les mois d'octobre, novembre et décembre, je ne pourrai me parquer.

Ont-ils le droit de suspendre le bail ainsi? D'informer si tardivement?

D'avance merci

[chakale]

hello à Genève voilà le règlement qui te concerne et qui a été rédigé par la fondation des parkings.
ça ne concerne que les places régies par ladite fondation et que sur Genève, mais ça peut te donner une idée:

23. Perte de jouissance des places suite à des travaux
Si des travaux empêchent l'utilisation du parking à plus de sa moitié, le remboursement de
l'abonnement est possible, au minimum pour un mois, à condition de restituer le macaron.
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jamais dans la tendance, mais toujours dans la bonne direction

[Dunn01]

Hello,
Il me semble que cela concerne plutôt les zones bleues (macarons) et non une place de parking privée...
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[chakale]

non non, là en l'occurrence c'est le règlement des parking privés mis en gérance chez la fondation des parkings

quoi qu'il en soit il me semble légitime de ne pas devoir payer pour une place que l'on ne peut pas utiliser
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jamais dans la tendance, mais toujours dans la bonne direction

[Dunn01]

J'entends bien, mais là, il est question de suspendre un bail donc il ne va pas payer...
La question est: Est-il légitime d'informer le locataire que l'on va suspendre suspendre un bail si peu de temps avant de commencer les travaux...
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[rafioule]

[chakale]

Y avait-il un contrat?
Je présume que ça l'est malheureusement.
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[Dunn01]

Le bail à loyer est régi par le Code des Obligations (art. 253 à 274).
Et voilà ce que dit l'art. 257h:

V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
1 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
2 Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.
3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

Source: Droit fédéral
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